Article 695-9-10 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article 695-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 22 mai 2017

Texte de l'article

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 6 juillet 2005→ 11 juillet 2010

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MODIFIEDepuis le 11 juillet 2010→ 22 mai 2017

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En vigueurDepuis le 22 mai 2017

Décisions citant cet article

8 947 décisions liées

Décisions mentionnant Article 695-9-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

4 décembre 2019

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421

4 décembre 2019

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419

4 décembre 2019

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

31 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420

4 décembre 2019

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme

Pradel Jean. Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°4,2009. pp. 897-899.