Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biensParagraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères695-9-29

Article 695-9-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 22 mai 2017

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Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.

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