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Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires›Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent›Section 2 : Travail intermittent›Sous-section 1 : Champ de la négociation collective›D3123-4

Article D3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2017
Légifrance
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Texte de l'article

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Articles cités dans le texte

Article L3123-38

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3123-4 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242

16 décembre 2015
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00599

24 mars 2010
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00145

18 janvier 2011
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

9 décembre 2024
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

21 février 2018
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01660

15 octobre 2008
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