Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merChapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritimeSection 3 : Modalités de certification et de contrôleSous-section 2 : Les organismes certificateursParagraphe 2 : Accréditation des organismes certificateursD646-36-3

Article D646-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D. 646-36-1.

Articles cités dans le texte

Article D646-36

← Retour au Code rural (nouveau)