Article 694-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

Texte de l'article

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.

Décisions citant cet article

1 101 décisions liées

Décisions mentionnant Article 694-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028

29 juin 2016

6079a87f9ba5988459c4d80a

14 septembre 2005

613725e8cd58014677421789

11 juillet 2001

Projets de loi liés

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