Article R3142-50 · Code du travail — CodexAI
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R3142-50
Article R3142-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
Articles cités dans le texte
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