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Article D3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-73, deux mois avant son terme.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3142-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Chambre 2 A

6300794a521ab1c563ce0975

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0f

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687943ef64dcbd881bec700a

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