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Article D3142-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine. A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2999

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