Article R3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2017

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3142-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Pôle 2 - Chambre 1

6032b06ab4276627cd07584c

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail