Article D3142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.

Décisions citant cet article

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