Article R1211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

Texte de l'article

L'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du dispositif de biovigilance.

MODIFIEDepuis le 19 décembre 2003→ 19 juillet 2007

MODIFIEDepuis le 19 juillet 2007→ 1 mai 2012

MODIFIEDepuis le 1 mai 2012→ 1 décembre 2016

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1211-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX DROIT COMMUN

67f56595bbf04ef7857ba298

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique