Article R2142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

Texte de l'article

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2142-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110376

13 juillet 2016

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

5 octobre 2016

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301532_20240610

10 juin 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

← Retour au Code de la santé publique