Article R4312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-32 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601990