Article R4312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-91 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique