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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4312-90

Article R4312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 28 novembre 2016
Légifrance

Texte de l'article

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-90 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

14 octobre 2024
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1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

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