LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56
Décisions mentionnant Article R4312-60 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Nullité du contrôle fondé sur l'article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ». Ce vieil article date de 1948 et n’a jamais été modifié depuis. L’article a été déclaré inconstitutionnel par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 compte tenu du pouvoir exorbitant des agents de la douane, trop peu encadré. Quelles sont les conséquences de cette inconstitutionnalité et quid de l’inconventionnalité ?
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Chambre sociale 4-6
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique