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Article L4424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 24 février 1996→ 23 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 23 janvier 2002→ 1 janvier 2018

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4424-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20172327

Avis

CADA:20172347

Avis

CADA:20172338

Projets de loi liés

7 599 dossiers

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adopte3 mai 1994

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

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Avis

CADA:20171317

22 juin 2017

Avis

CADA:20172324

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Sénat

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