Article L761-1

2ème Chambre

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Musique amplifiée : un tribunal administratif annule le refus d'agir d'un préfet. Par Christophe Sanson, Avocat.

Dans cette affaire (Tribunal administratif d’Orléans, 4 juillet 2025, n° 2300792), des riverains, victimes de nuisances sonores causées par la diffusion de musique amplifiée lors d’événements organisés dans un château, avaient saisi le Préfet afin qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière de sons amplifiés (Articles R571-28 du Code de l’environnement). En l’absence de réponse dans le délai légal de deux mois, un refus implicite était né. Saisi du litige, le Tribunal administratif d’Orléans a rappelé que l’exercice de ce pouvoir n’était pas laissé à la seule appréciation du Préfet. Celui-ci était est tenu d’intervenir en cas de manquement à la réglementation et ne pouvait s’abstenir d’exercer sa compétence. Le jugement, désormais définitif, a en conséquence annulé la décision implicite de refus et condamné l’État à verser aux requérants la somme de 4 500 € sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative.