Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

208 décisions liées

Décisions mentionnant Article L741-9 — à vérifier avec chaque décision.

ETRANGERS

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RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d14e0040aa373654d3

Chambre Etrangers/HSC

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