Article 247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 24 juillet 1987

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MODIFIEDepuis le 24 juillet 1987→ 1 mars 1994

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MODIFIEDepuis le 1 février 1994→ 1 juillet 2000

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2000→ 5 mars 2002

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Décisions citant cet article

75 320 décisions liées

Décisions mentionnant Article 247 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100697

11 juillet 2019

civ1

60794bac9ba5988459c439d8

8 décembre 1987

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef97

23 janvier 2012

Projets de loi liés

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Modifier l’article 2236 du code civil

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Doctrine & commentaires

25 articles

Isidore

247. Katoku

1 janvier 1986

Iwao Seiichi, Iyanaga Teizō, Ishii Susumu, Yoshida Shōichirō, Fujimura Jun'ichirō, Fujimura Michio, Yoshikawa Itsuji, Akiyama Terukazu, Iyanaga Shōkichi, Matsubara Hideichi. 247. Katoku. In: Dictionnaire historique du Japon, volume 12, 1986. Lettre K (2) p. 21.

Isidore

Responsabilité civile

1 janvier 2005

Cartron Anne-Sylvie. Responsabilité civile. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-2. pp. 247-249.

Isidore

Chronologie 1986

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