Article R3142-52 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R3142-52

Article R3142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3142-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f924

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f925

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

8 octobre 2024

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff7

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992