Article L722-6-2 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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TITRE II : Du tribunal de commerce.
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Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
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Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
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Sous-section 1 : Du mandat
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L722-6-2
Article L722-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 20 novembre 2016
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Texte de l'article
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.
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