Article R1123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

Texte de l'article

Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs. Ces registres sont transmis à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12, à sa demande.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 avril 2006→ 1 mai 2012

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TRANSFEREDepuis le 1 mai 2012→ 18 novembre 2016

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En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1123-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC : URSSAF

6585e13a638cf45b25ce587a

15 décembre 2023

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

15 janvier 2026

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92123

6 mars 2015

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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