Article R1123-47

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a9f28511e54d8e9eb1e

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.