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Article R4211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

Texte de l'article

I.-La demande d'autorisation d'un établissement de santé pour exercer les activités mentionnées à l'article R. 4211-53 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen conférant date certaine, par la personne morale qui sollicite cette autorisation.

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4211-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300379

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

2 décembre 2009

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

3 octobre 2024

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

16 octobre 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989