Article R661-70 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R661-70
Article R661-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2016
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Texte de l'article
Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.
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