Article A444-79-1 · Code de commerce — CodexAI
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A444-79-1
Article A444-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 31
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 6 novembre 2016
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Texte de l'article
Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.
Articles cités dans le texte
Article 477
Article A444-79
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