Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Décisions citant cet article
100 décisions liées
Décisions mentionnant Article R551-1 — à vérifier avec chaque décision.