Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R121-12-6 — à vérifier avec chaque décision.