LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Décisions mentionnant Article R121-12-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation
Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.
6. L’ambivalence du droit de la famille
Relativement préservé des emprunts étrangers qu’ont connus le droit des obligations et le droit pénal, le droit islamique de la famille fut le plus souvent traité à part dans les facultés de droit du monde arabe. Cette autonomie était renforcée par le fait que le petit nombre de normes juridiques sanctionnées par le Coran et par la sunna concernait avant tout cette partie du droit. Les principaux cas d’incompatibilité du fiqh classique avec la plupart des systèmes juridiques contemporains peuvent...
Jex
698472cfcdc6046d47016c8d
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)
<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …