Article D49-81-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D49-81-1
Article D49-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 31 octobre 2016
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Texte de l'article
Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 sont désignés pour une durée de cinq ans.
Articles cités dans le texte
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