Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 octobre 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".

Articles cités dans le texte

Article R232-8

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R532-12 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470307.20231023

23 octobre 2023

Reconduite à la frontière

DTA_2301988_20230926

26 septembre 2023

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