Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical.
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Décisions mentionnant Article 39-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.