Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 octobre 2016

Texte de l'article

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article D141-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200267

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201728

CTX PROTECTION SOCIALE

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