LEGIARTI000033311487

LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT Domaine Elaboration des réglementations Application des réglementations Ministère responsable Autorité Responsable Concourant Centres Observations Souveraineté et protection des intérêts nationaux Surveillance générale des approches maritimes (*) Défense Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM) Tout service disposant de moyens de détection maritime Centre opérationnel interarmées (COIA) (*) Hors défense maritime du territoire Protection du trafic maritime et des installations en mer (*) Mer DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Hors contrôle naval Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*) Défense DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Police du pavillon en haute mer Budget DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement Mer DDG AEM Service des affaires maritimes (SAM) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie DDG AEM Agence nationale des fréquences radioélectriques Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Police du spectre des fréquences Sauvegarde des personnes et des biens en mer Sauvetage en mer (*) Mer DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Assistance médicale en mer (*) Mer DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Nouméa Protection des épaves maritimes (*) Mer DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Sécurité maritime Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*) Défense DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Service d'assistance maritime (*) Mer DDG AEM SAM MRCC Nouméa Information météorologique en mer (*) Mer DDG AEM METEO France Tout service disposant de moyens d'information en mer MRCC Nouméa Information nautique en mer (*) Défense DDG AEM Service hydrographique et océanographique de la marine Tout service disposant de moyens d'information en mer MRCC Nouméa (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Surveillance et police de la navigation maritime (*) Mer DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer MRCC Nouméa (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie Signalisation maritime (*) Mer Mission non déconcentrée SAM (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**) Mer DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**) Mer Mission non déconcentrée SAM Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer Déminage en mer (*) Défense DDG AEM Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP FANC) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Protection de l'environnement Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*) Défense DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*) Mer DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Nouméa Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*) Industrie DDG AEM Direction de l'industrie, des mines et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (DIMENC) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) bordant la Nouvelle-Calédonie Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*) Environnement DDG AEM DIMENC Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Gestion des espaces protégés Protection des aires marines (*) Environnement DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie Protection des espèces marines (*) Environnement DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Sûreté maritime Lutte contre le terrorisme en mer (*) Premier ministre DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer Lutte contre la piraterie maritime (*) Défense DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer Sûreté des navires en mer (*) Mer DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Nouméa (*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security) Maintien de l'ordre public en mer Défense DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons (*) Santé DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement Police sanitaire des zones de production conchylicoles (*) Pêche Administrateur supérieur Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Inspection du travail maritime en mer (*) Emploi Administrateur supérieur Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Lutte contre le travail illégal en mer (*) Emploi Administrateur supérieur Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines Gestion du domaine public maritime (DPM) (*) Mer Administrateur supérieur SAM (*) Autour de Wallis-et-Futuna uniquement Gestion des autres espaces sous juridiction (*) Industrie DDG AEM (*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna Police des pêches maritimes Pêche Haut-commissaire de la République (HCR) SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) (*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP) Gestion des ressources vivantes de la mer (*) Pêche Administrateur supérieur SAM (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement Police de la chasse en mer (*) Environnement Administrateur supérieur Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Gestion des exploitations de cultures marines (*) Pêche Administrateur supérieur SAM Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*) Industrie Administrateur supérieur (*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*) Industrie DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Missions scientifiques en mer (*) Recherche DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie Protection des biens culturels maritimes (*) Culture DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement Police douanière fiscale et économique en mer Police douanière fiscale et économique en mer (*) Budget DDG AEM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie Lutte contre les activités illicites maritimes Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées Budget DDG AEM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer Budget DDG AEM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage Budget DDG AEM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime Intérieur DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA