Article D3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 octobre 2016

Texte de l'article

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3141-28 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00238

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00494