Article 50-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 octobre 2016

Texte de l'article

Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427 et R. 6152-814 à R. 6152-816 du code de la santé publique.

Articles cités dans le texte

Article R6152-424

Décisions citant cet article

485 décisions liées

Décisions mentionnant Article 50-2 — à vérifier avec chaque décision.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007815319

3 avril 1992

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123

23 novembre 2023

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010

10 octobre 2022

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