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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-637

Article R6152-637

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 96

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 24 octobre 2016
Légifrance

Texte de l'article

Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-637 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

18 octobre 2013
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

23 janvier 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte

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