Article R112-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 7 novembre 2016

Texte de l'article

L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes :

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-11-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2111167_20230404

2ème Chambre

DTA_2300770_20260218

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400268_20250121