Article D311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 53

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 21 octobre 2016

Texte de l'article

La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.

Articles cités dans le texte

Article D311-0

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article D311-39 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100696

17 juin 2015

PCP JCP fond

67f6bbd3a9d5adc26061f305

8 avril 2025

PCP JCP fond

668839eb342d338c20d314c3

4 juillet 2024

← Retour au Code de l'action sociale et des familles