Article L272-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-56 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff9

Cour d'Appel

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