Article L272-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 21 mars 1999→ 1 janvier 2009

Voir cette version →

TRANSFEREDepuis le 1 janvier 2009→ 1 mai 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

19 janvier 2023

Référés

6688de16676b73dd81b96d44

5 juillet 2024

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

15 octobre 2025

Projets de loi liés

7 507 dossiers

fabrique_loi

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

← Retour au Code des juridictions financières