Article L262-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 21 mars 1999→ 1 janvier 2009

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2009→ 1 mai 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

71 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a503c09105db6c045d

6 juillet 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

7 novembre 2019

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

7 octobre 2025

Projets de loi liés

7 507 dossiers

fabrique_loi

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

← Retour au Code des juridictions financières