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Article L262-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer.

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MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1999→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

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69d012bbcdc6046d4705c702

Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

Référés

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