Article L262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-48 — à vérifier avec chaque décision.

PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e