Article L250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article L250-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501828_20251107

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd3f

soc

6079b1a49ba5988459c52c60