Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

717 décisions liées

Décisions mentionnant Article L223-8 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01451

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8