La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
Décisions citant cet article
191 décisions liées
Décisions mentionnant Article L112-8 — à vérifier avec chaque décision.