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Article L272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 79

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2023

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Décisions citant cet article

18 décisions liées

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