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Article L262-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire.

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fad

14 janvier 2025

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

24 janvier 2012

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en_cours19 octobre 2018

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200865

28 mai 2009

Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

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