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Article L262-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article L. 262-67 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne explicitement mise en cause.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

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6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

24 janvier 2012

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